Les taxes d'habitation bientôt payables via les factures de la CEET

Le débat a été intense lors de l'adoption de la loi de finances 2022, dont des dispositions confèrent à la Compagnie énergie électrique du Togo (CEET), la collecte de la taxe d'habitation. Aux questionnements des représentants du peuple sur le mécanisme par lequel ce processus sera mis en œuvre par la CEET, le gouvernement a expliqué qu'il est institué, dans le projet de loi de finances, exercice 2022, un mécanisme d'acompte indexé à la consommation de l'énergie électrique.            

A cet effet, un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) sera associé à chaque compteur des ménages. La collecte de la taxe d'habitation auprès des ménages, ne disposant pas de branchement en électricité, sera faite au moyen des recensements à effectuer par l'administration fiscale.            

Il en est de même pour les ménages disposant d'un système autonome d'alimentation en énergie. Quoiqu'il en soit, l'ensemble des assujettis à la taxe d'habitation est soumis à une obligation déclarative. Selon le gouvernement, un travail technique est en train d'être fait par les techniciens des deux services (OTR-CEET) afin de déterminer, avec précision, les compteurs devant faire l'objet du prélèvement institué en lien avec les personnes exonérées, conformément au CGI. Q9. Qu'en est-il de l'opération de recensement des propriétés bâties et non bâties, annoncée en 2018, et qui devrait aboutir à la mise en place d'un registre foncier urbain (RFU) en vue d'une meilleure maîtrise de l'assiette fiscale des impôts fonciers ? Et quid du recensement fiscal des entreprises et des activités qui devraient se faire au moment du recensement des propriétés bâties et non bâties?, interrogent les députés. Le gouvernement explique que le recensement de 2018 était essentiellement fiscal et devait permettre de localiser géographiquement les unités économiques dans le Grand Lomé. Le  recensement foncier a été, certes, réalisé mais les informations collectées sur les immeubles ne sont pas suffisantes pour la mise en place du Registre Foncier Urbain (RFU). Les préalables à la mise en place du RFU sont en train d'être réalisés, entre autres, la prise de vues aériennes et sa restitution.            

« Une enquête foncière proprement dite permettra de compléter ces données pour aboutir au RFU. L'OTR et le District Autonome du Grand Lomé ont signé une convention de partenariat le 20 septembre 2021, dont l'exécution permettra, à terme, de réaliser l'enquête foncière sur trois communes pilotes à déterminer. En ce qui concerne le recensement fiscal des entreprises, la première phase a été réalisée de mai à novembre 2018 dans le Grand Lomé. La seconde phase, qui devra couvrir le reste du territoire national, a démarré le 18 novembre 2021 », explique-t-on au ministère de l'économie et des finances.  

In LE MEDIUM, n°483 du 11 au 17 Janvier 2022.