commande publique : plus de sasine directe du comité de règlement des différends

Commande publique :

Plus de saisine directe du comité de règlement des différends

            L’ARMP a lancé lundi dernier à Lomé, une campagne nationale de vulgarisation du code d’éthique et de déontologie dans la commande publique. « Tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable », c’est l’essentiel du message livré par le DG Aftar Touré MOROU de l’ARCOP.

            Au Togo, les opérateurs économiques soumissionnaires lésés lors des appels publics à concurrence,  ne pourront plus saisir directement le comité de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Selon la nouvelle procédure, les candidats concernés doivent d’abord, déposer leur recours auprès de la personne responsable des MP, qui doit rendre sa décision sous cinq jours. Et c’est en cas de non satisfaction, que le CRD peut être saisi.

L’intégralité du communiqué

COMMUNIQUE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ARCOP)

L’ARCOP porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence.

Par conséquent, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable.