Ce basant
exclusivement sur l'article 82 de la loi
relative à la décentralisation et en
ignorant cependant l'article 385 de la loi relative à la
décentralisation et aux libertés locales, le Maire de la commune golf 4 ,
Jean-Pierre Fabre, avait fait changer de dénomination à 13 rues de sa commune.
Cette initiative du Maire de la Commune Golfe 4 est déclarée inappropriée et
sans effet par le ministère de tutelle.
Quelques jours après l'annonce de nouveaux
adressages de rues dans la commune Golfe 4 par les autorités de ladite
municipalité, le gouvernement réagit. Une note du ministre de l'administration
territoriale vient remettre en cause cette initiative.
Dans sa note numéro 0086 du 26 avril
2022 adressée à tous les maires du Togo, le ministre d'État en charge de
l'administration territoriale, de la décentralisation et du développement des
territoires, Payadowa Boukpessi met fin aux actions d'adressages des voies
entamées, le dimanche 24 avril 2022 par le conseil municipal de la mairie
d'Amoutivé. Pour fonder sa décision, le ministre d'État a visé les dispositions
de l'article 385 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés
locales.
« Je voudrais vous rappeler, que
l'adressage des voies prévu dans la loi relative à la décentralisation et aux
libertés locales, ne peut se faire que conformément au cadre général pour
l'exercice de cette compétence, qui fera l'objet d'un décret d'application
comme le stipule l'article 385 de ladite loi », lit-on dans la note.
« Toute
initiative prise en la matière sans attendre ledit décret est nulle et de nul
effet », martèle le ministre Boukpessi dans la note, qui dit compter sur les
maires pour le respect des dispositions sus rappelées.
En effet, Jean-Pierre Fabre, avait
fait changer de dénomination à 13 rues de sa commune, se fondant sur la loi
relative à la décentralisation, en son
article 82 qui attribue en compétence propre, l'adressage, la dénomination et
la numérotation, des voies, places publiques, carrefours et ronds-points à la
commune.
S'il est vrai que Jean-Pierre Fabre
fait bien de s'appuyer sur la vérité historique, la géographie et les réalités
d'Amoutivé pour dénommer les rues et les places publiques de la commune qu'elle
dirige, du côté du gouvernement il faudra aussi se conformer à la loi en
vigueur dans sa globalité.
Carole A.
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